Inde : la Haute Cour du Telangana invalide la loi de 1919, garantissant les droits de la communauté transgenre

Dans une décision historique cet été, la Haute Cour du Telangana en Inde a mis fin à une bataille juridique de cinq ans en invalidant la loi du Telangana Eunuchs Act de 1919, un texte législatif draconien qui a profondément touché la vie des personnes transgenres. Cette décision a constitué une victoire importante pour la communauté LGBTQ, car elle a jugé que cette loi centenaire était « inconstitutionnelle » et constituait une intrusion dans la vie privée des personnes transgenres.

Le Telangana Eunuchs Act et son impact

Le Telangana Eunuchs Act, initialement connu sous le nom d’Andhra Pradesh (Telangana Area) Eunuchs Act, a été promulgué par les colonisateurs britanniques il y a plus d’un siècle. Il exigeait de toutes les personnes transgenres qu’elles enregistrent auprès des autorités des informations personnelles, y compris leur adresse. Cette loi étiquetait injustement les personnes transgenres comme des « eunuques » et les exposait à des soupçons infondés de crimes tels que l’enlèvement, la castration et les infractions contre nature. Vyjayanti Vasanta Mogli, une militante trans indienne de premier plan, l’a décrite comme une loi fondée sur des suppositions nuisibles, donnant à la police de larges pouvoirs pour arrêter des personnes transgenres sans mandat.

Cette législation a eu des conséquences de grande portée, les personnes transgenres se retrouvant traitées comme des criminelles chaque fois qu’elles demandaient l’aide de la police. La loi présumait la culpabilité lorsqu’une plainte était déposée contre une personne transgenre, tout en ignorant les plaintes déposées par des personnes transgenres elles-mêmes, ce qui a entraîné une discrimination systémique.

L’affaire V. Vasanta Mogli contre l’État du Telangana

En 2018, Vyjayanti Vasanta Mogli et d’autres ont déposé des requêtes contestant le Telangana Eunuchs Act, invoquant des violations des droits des personnes transgenres au regard de la Constitution indienne. La Haute Cour du Telangana a réagi en ordonnant la suspension des arrestations et des poursuites en vertu de la loi pendant l’examen de contentieux d’intérêt public (PIL). Dans l’affaire V. Vasanta Mogli contre l’État du Telangana, la Cour a reçu pour mission d’élaborer une politique globale visant à protéger les droits des personnes transgenres et de mettre en place des conseils de protection sociale des personnes transgenres, similaires à ceux du Bengale-Occidental et du Maharashtra. Les requérants demandaient également une aide liée à la COVID-19 pour les personnes trans, notamment l’accès aux rations et aux services de santé, ainsi qu’une prolongation d’un programme de 2014 prévoyant une pension mensuelle pour les citoyens indiens « les plus vulnérables ».

La décision de la Haute Cour du Telangana

La Haute Cour du Telangana a estimé que le Telangana Eunuchs Act violait l’article 14, qui garantit le droit à l’égalité, et l’article 21, qui assure le droit à la protection de la vie et de la liberté personnelle. En conséquence, la Cour a invalidé la loi en raison de sa criminalisation injuste de l’ensemble de la communauté transgenre et de ses effets négatifs sur leur vie quotidienne.

En outre, la Cour a ordonné que les personnes transgenres vivant sous le seuil de pauvreté, en particulier celles qui appartiennent à la classe ouvrière et répondent à des critères de revenu précis, reçoivent une aide de l’État sous forme de pensions, offrant ainsi une forme de soutien financier de base, bien que modeste. Par ailleurs, le gouvernement du Telangana a été chargé d’élaborer une politique globale visant à réserver des places aux personnes transgenres dans divers secteurs de l’éducation et de l’emploi, afin de faciliter l’accès à l’éducation et aux possibilités d’emploi par le biais de l’action affirmative.

Bien que le montant de la pension puisse être insuffisant dans les zones urbaines, Vyjayanti Vasanta Mogli reste optimiste quant au fait qu’il apportera une aide essentielle aux personnes vivant dans les villages ruraux. Cette décision n’a pas seulement démantelé une loi archaïque, elle a aussi représenté une étape importante vers la garantie de droits et d’opportunités pour la communauté transgenre en Inde.