Dans une décision historique, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la Roumanie doit légaliser les unions civiles entre personnes de même sexe, marquant une victoire importante pour les militant·e·s LGBTQ+ dans ce pays d’Europe du Sud-Est socialement conservateur. L’arrêt de la Cour, qui découle d’une affaire impliquant vingt et un couples de même sexe, souligne la violation de l’article 8 de la Convention européenne, qui protège le droit au respect de la vie familiale, en raison de l’absence de reconnaissance juridique de leurs relations.
L’arrêt de la CEDH met en lumière les effets préjudiciables des lois nationales actuelles sur les couples LGBTQ+, qui sont confrontés à divers désavantages tels que l’exclusion des programmes de prêt immobilier, du congé de deuil pour conjoint et de l’assurance maladie commune. En refusant de fournir tout moyen de protéger juridiquement leurs relations, la Roumanie a porté atteinte à la dignité de ces couples, selon les conclusions de la Cour.
En outre, la CEDH a conclu que la reconnaissance des unions civiles entre personnes de même sexe ne porterait pas atteinte à l’institution du mariage, rejetant les arguments du gouvernement contre la légalisation de telles unions. Il est prévu que la décision devienne juridiquement contraignante après une période de trois mois, durant laquelle les deux parties ont la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure de la CEDH. En l’absence d’appel, la Roumanie sera tenue de mettre en œuvre une législation introduisant les unions civiles entre personnes de même sexe.
Malgré l’environnement majoritairement socialement conservateur de la Roumanie, cette décision représente un pas vers le progrès des droits LGBTQ+. Le pays se classe actuellement au 41e rang sur 49 nations européennes en matière de droits LGBTQ+, selon le classement 2023 du groupe de défense ILGA-World. Toutefois, une enquête menée en 2021 par le groupe roumain de défense des droits civiques Accept Association a révélé que 43 % des personnes interrogées soutiennent une protection juridique pour les relations entre personnes de même sexe, et que 71 % estiment qu’une telle mesure n’aurait aucun impact sur leur propre vie.
La décision de la CEDH a été accueillie avec enthousiasme par les militant·e·s, qui espèrent que le projet de loi sur les partenariats civils, en attente au parlement depuis 2019, sera enfin adopté. « Depuis trop longtemps, nous, les personnes LGBTQ+ en Roumanie, avons été traités comme des citoyens de seconde zone, et il est temps que cela change », a déclaré Vlad Viski, directeur exécutif de l’association MozaiQ LGBT.
Alors que cette décision ouvre la voie à une plus grande égalité et à une meilleure reconnaissance des droits LGBTQ+, elle marque un moment important dans le cheminement de la Roumanie vers une société plus inclusive.
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